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Conditions Générales de Vente

I.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits d’hygiène et d’entretien, et de matériels de nettoyage fournis par l’entreprise RTM International.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

II. – COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être communiquée par écrit, télécopie ou courrier électronique au magasin principal du Vendeur, situé ZI Les Auréats, 7 allée James Joule, 26000 Valence ou par l’intermédiaire du site Internet de la Sté RTM International.

A compter de la date d’expédition, de leur sortie de l’entreprise au lieu de livraison, toute commande est réputée ferme et définitive.

L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l'établissement et de l'envoi de la facture.

III. – LIVRAISON

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.

Le délai indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

La livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

Les risques du bien et / ou des produits commandé(s) sont ensuite supportés par l'Acheteur à compter de la livraison.

IV. - RECEPTION DES PRODUITS

L'acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Toute réclamation devra être formulée expressément par écrit, courrier ou mail.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

V. – PRIX

1 - Prix

Nos prix s’entendent hors taxes aux tarifs en vigueur de notre Société au jour de l’acceptation de la commande.

S’ajoutent à ces prix, les taxes et droits incombant aux clients applicables à la date de l’expédition ainsi que les frais de transport lorsque la livraison n’est pas « Franco de Port » ou des frais de « petites factures » pour des montants inférieurs à 230 € HT.

2 - Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable, à 30 jours de la date de facture, net et sans escompte, de préférence par virement.

La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-3 du Code de commerce.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard.

Ces pénalités ne seront toutefois exigibles qu'à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

VI. - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer la restitution des produits et résoudre la vente, sans formalités judiciaires.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause « réserve de propriété » conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

VII. – GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.

VIII. – RECLAMATIONS

Toute réclamation ou réserve pour perte, avarie ou contestation sur les quantités livrées ou l’état des produits et/ou matériels lors de la livraison, doit être faite par le client sur le document du transporteur. A défaut, aucune réclamation ne pourra être élevée de ce chef. Toute contestation ou réclamation concernant la qualité des produits doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours de réception des marchandises ; passé ce délai aucune réclamation ne sera recevable. Il appartient en conséquence au client de procéder dès la remise du produit au contrôle de conformité du produit par rapport à la commande, ainsi qu’à un contrôle en quantité et en qualité.

IX. - JURIDICTION COMPETENTE

Tous différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de la ville de Romans sur Isère.

Le Vendeur élit domicile ZI Les Auréats – 7 allée James Joule – 26000 Valence


RTM international - 7 allée Joule - ZI les Auréats - 26000 Valence - tél : 04 75 40 10 02 - fax : 04 75 40 11 43 email :

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